Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de vitrerie, dépannage, mise en sécurité, remplacement de vitrage, réparation et pose d'éléments verriers proposées par Vitrier Fosses auprès des particuliers et, sauf conditions particulières contraires, des professionnels. Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat ou remises avec le devis.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations de dépannage et de travaux de vitrerie : sécurisation après bris de glace, remplacement de vitre simple, double vitrage, vitrage de porte, vitrine, fenêtre, baie, verre feuilleté, ainsi que les petites fournitures et réglages associés.

2. Zone d'intervention

L'entreprise intervient principalement à Fosses et dans les communes voisines. Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon l'urgence, la circulation, la disponibilité des pièces ou vitrages et les conditions météorologiques.

3. Tarifs

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, les éléments de tarification sont communiqués au client avant intervention.

Déplacement : à partir de 49 € TTC en heures ouvrées dans le secteur de Fosses.
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC de l'heure, toute demi-heure commencée pouvant être due selon la nature de l'intervention.
Majoration soir, nuit, week-end et jours fériés : information préalable systématique avant validation de l'intervention.
Petites fournitures et consommables : facturés selon usage réel.
Pièces, vitrages et quincailleries : facturés selon devis ou selon tarif communiqué avant pose.

Les prix exacts dépendent notamment des dimensions, du type de verre, du niveau de sécurité recherché, de l'accessibilité du chantier et de la nécessité éventuelle d'une mise en sécurité provisoire.

4. Devis préalable

Avant toute prestation, un devis est remis au client dès lors qu'il est obligatoire ou dès que le client en fait la demande. Pour les opérations de dépannage, réparation ou entretien, le devis mentionne notamment : la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature précise des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

L'exécution des travaux débute après acceptation expresse du devis par le client, sauf urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux et nécessitant une mise en sécurité immédiate demandée par le client.

5. Prestations d'urgence

En cas de bris de glace, effraction, vitrage dangereux ou fermeture provisoire indispensable, l'entreprise peut réaliser une intervention conservatoire rapide à la demande du client. Dans ce cadre, le client est informé, avant travaux, de la nature de la prestation urgente, du tarif de déplacement, du coût horaire de main-d'œuvre et, si possible, du coût estimatif des fournitures. Un devis complémentaire peut être établi pour le remplacement définitif du vitrage.

6. Commande et approvisionnement

Pour les vitrages sur mesure ou les pièces spécifiques, la commande devient ferme après acceptation du devis et, le cas échéant, versement d'un acompte dont le montant figure au devis. Les délais d'approvisionnement sont indicatifs et dépendent des fabricants et transformateurs verriers.

7. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, le paiement est exigible à réception de facture ou à la fin de l'intervention. Un acompte peut être demandé avant commande de produits sur mesure. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées conformément au droit en vigueur.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une prestation urgente à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît que le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour la part de prestation pleinement exécutée, et peut être exclu pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, notamment les vitrages sur mesure. Le cas échéant, une demande expresse sur support durable est recueillie.

9. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables. Les pièces et vitrages fournis peuvent également bénéficier de la garantie du fabricant selon ses propres conditions. L'entreprise est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle et, lorsque la nature des travaux l'exige, par une assurance décennale. La garantie ne couvre pas les dommages liés à un défaut d'entretien, à une mauvaise utilisation, à un choc ultérieur, à une intervention d'un tiers ou à une cause extérieure.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après intervention, de préférence par écrit, à l'adresse ou à l'e-mail de contact de l'entreprise, avec tout élément utile (facture, photos, description du problème). L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse et, si nécessaire, de proposer une solution amiable.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de l'entreprise, le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès adhésion ou sur demande.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des devis, interventions et facturations sont traitées pour la gestion commerciale, administrative et technique des prestations. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront celles désignées par les règles de droit commun. Pour les consommateurs, les règles protectrices du Code de la consommation s'appliquent.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .